Conditions générales de vente (CGV) Serc

1 – Dispositions générales

Sauf conventions spéciales ayant fait l’objet d’une acceptation expresse de notre part, et ce par écrit, toutes les offres de fournitures de nos produits sont réglés sans exception par les conditions générales ci-après.

Toute commande comportera de plein droit de la part du client son adhésion aux présentes conditions générales.

2 – Commandes

Aucune commande ne sera prise en considération non accompagnée d’un bon sur papier en-tête commercial. Les modifications ou annulations ne seront acceptées que dans les 48 heures suivant la réception du bon de commande. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de facturer les frais entraînés par l’exécution partielle ou totale de la commande.

Le contrat n’est définitivement conclu qu’après notre acceptation expresse de la commande.

3 – Conditions de règlement

Le paiement des factures s’effectue :

– soit paiement au comptant (à réception de facture) par chèque bancaire ou postal sous déduction de 2 % d’escompte maximum,

– soit règlement contre remboursement + taxe de recouvrement en vigueur,

– soit effet de commerce domicilié et accepté à 30 jours fin de mois ou le 10 du mois suivant (commande supérieure à 230 €, hors taxes),

– soit virement administratif (administrations seulement).

Aucune prorogation d’échéance ne sera acceptée sans notre accord préalable.

4 – Prix

Tous nos prix s’entendent hors taxes, taxe à la valeur ajoutée en sus, livraison franco d’emballage et FRANCO DE PORT À PARTIR DE 500 € hors taxes. Toute commande ne peut être enregistrée que pour un montant minimum de 80 € hors taxes. Les commandes inférieures à ce montant seront majorées de 13 € pour frais fixes.

Les prix sont susceptibles de variation en fonction de l’évolution des cours. Ceux donnés par téléphone ou par un représentant ne le sont qu’à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme un engagement qu’autant qu’ils ont été confirmés par lettre, accusé de réception de commande ou qu’ils figurent sur notre tarif général en vigueur.

Le FRANCO DE PORT est calculé “quai d’embarquement” pour les D.O.M. – T.O.M. et l’étranger. Pour ces destinations, les frais de port, de transit, de dédouanement sont majorés de 10 %. Ce pourcentage représente la couverture des frais financiers générés par l’avance de fonds que nous effectuons pour le compte de notre clientèle ainsi que des frais de constitution de dossier.

5  – Transports

Confiées à nos transporteurs ou aux P.T.T. selon leur poids et leur volume, les marchandises expédiées voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, que l’envoi soit fait en port payé, ou non. L’attention du destinataire  est attirée sur la nécessité de contrôler la livraison en présence du transporteur et s’il y a des réserves à formuler, les inscrire sur le récépissé d’expédition de façon précise, et les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la livraison (article 105 du code de commerce).

6 – Délais

Nos délais sont établis à partir de la date d’enregistrement de la commande. Ces délais constituent une indication approximative de la date d’expédition et leurs dépassements ne peuvent en aucun cas donner lieu à pénalités ni justifier l’annulation de la commande. De plus nous déclinons toute responsabilité au cas où ces délais viendraient à être modifiés par suite de difficultés d’approvisionnement indépendantes de notre volonté ou de la pénurie des transports.

7 – Contrôle et réclamations

Le destinataire doit contrôler les marchandises à l’arrivée. La vérification doit porter sur l’état et les références des articles, quantités, dimensions. Aucune réclamation ne saurait être prise en considération passé le délai d’une semaine après la livraison.

Partie ou totalité des fournitures ayant fait l’objet d’un bon de commande et dont la livraison n’a pas été sujette à réclamation dans le délai d’une semaine ne peut en aucun cas nous être retournée ni reprise. Un éventuel retour de marchandises ne peut se faire à l’initiative du client qu’après accord formel de la société SERC, en port payé, et seulement dans les délais indiqués (voir plus haut). En cas de retour de marchandises pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, l’acheteur supporte les risques et périls jusqu’à l’arrivée des marchandises à nos dépôts.

8 – Améliorations techniques

Nous nous réservons le droit d’apporter sans préavis à nos pochettes, boîtes et containers, toutes modifications jugées utiles pour en améliorer la qualité technique ou esthétique.

9 – Réserves de propriété

Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’à paiement complet du prix de vente tel qu’il a été précisé par les dispositions de la loi n°80-535 du 12 Mai 1980. En cas de paiement partiel ou de non-paiement, la reprise des marchandises en totalité ou partielle- ment pourra être sollicitée par simple présentation de requête au Président du Tribunal de Commerce du lieu où se trouve les fournitures. Les risques de ladite marchandise incombent néanmoins aux clients dès la mise à disposition de celle-ci conformément aux conditions générales régissant le présent contrat.

10 – Attribution de juridiction

En cas de contestations, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent, quels que soient les conditions de vente ou le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralités de défenseurs.

L’émission de traites ne constitue ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.